L’article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire a entériné la création (temporaire) d’une nouvelle venue dans le domaine des procédures de traitement des difficultés des entreprises : la procédure dite de « traitement de sortie de crise ».

Qui est concerné ?

Cette procédure, applicable à compter du 2 juin 2021 jusqu’aux « demandes formées avant l’expiration d’un délai de deux ans à compter de cette même date », concerne un type de débiteur que notre cabinet a l’habitude d’assister : les TPE et PME.

Elle ne peut être ouverte que sur demande d’un débiteur mentionné à l’article L. 620-2 du Code de commerce, à savoir toute personne exerçant une activité commerciale, artisanale ou une activité agricole et, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante, y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu’à toute personne morale de droit privé, répondant aux conditions suivantes :

1/ Être en état de cessation des paiements,

2/ Disposer des fonds disponibles pour payer ses créances salariales,

3/ Justifier être en mesure d’élaborer un projet de plan tendant à assurer la pérennité de son entreprise.

Quels avantages ?

Cette procédure présente plus de souplesse que les procédures actuellement existantes (sauvegarde, redressement et liquidations judiciaires), et confère au débiteur plus de responsabilités dans la gestion de la procédure.

L’intérêt majeur de cette procédure est également aussi sa rapidité puisque la période d’observation ne dure au maximum que trois mois (contre 18 mois au maximum dans les autres procédures).

Surtout, en cas d’échec, le recours aux procédures « classiques » n’est pas fermé !

En effet, si la présentation du projet de plan n’est pas possible dans le délai de trois mois, le ministère public, le mandataire unique ou le débiteur peuvent saisir le tribunal pour mettre fin à la procédure de traitement de sortie de crise, et ouvrir un redressement judiciaire ou liquidation judiciaire.

En réalité, en créant une telle procédure, l’objectif sous-jacent du législateur a été permettre aux entreprises structurellement viables, qui n’ont connu de difficultés qu’en raison de la crise sanitaire, de bénéficier d’une procédure adaptée aux difficultés rencontrées.

Si vous avez rencontré des difficultés en raison des mesures prises par le Gouvernement pour endiguer la progression de l’épidémie de Covid-19 et que vous souhaitez en savoir plus sur cette procédure, nous pouvons vous accompagner et apprécier avec vous l’opportunité d’y recourir pour votre entreprise