Vous venez de recevoir un courrier vous reprochant d’agir en contrefaçon ? Pas de panique ! On vous explique les bons réflexes à adopter en cas de procédure abusive !
Qu’est que la contrefaçon ?« La contrefaçon se définit comme la reproduction, l’imitation ou l’utilisation totale ou partielle d’un droit de propriété intellectuelle sans l’autorisation de son propriétaire. »1 La contrefaçon concerne des domaines tels que les photographies, les peintures, les parfums, les marques, les brevets, l’habillement, les logiciels, l’alimentation, etc. Elle affecte l’image de son propriétaire et est un délit réprimé notamment par le droit de la propriété intellectuelle. |
Si vous avez l’autorisation d’utiliser et/ou de reproduire l’œuvre en question, transmettez immédiatement le justificatif à votre accusateur.
En l’absence d’autorisation, voici les réflexes à adopter à réception de ce courrier :
1/ Ne pas ignorer la mise en demeure
Il est facile de ne pas prendre au sérieux certaines menaces ou pire encore sous le coup de la colère ou de l’émotion, décider de les ignorer. Grave erreur ! Quel que soit le courrier reçu, il faut toujours y répondre, et déterminer : qui vous en veut, pourquoi, que veut-il, et a-t-il raison ?
2/ Vérifier que le prétendu titulaire est réellement titulaire des droits d’auteur invoqués
Dans le cas d’une accusation concernant une marque, un brevet ou des dessins et modèles, cette vérification sera très facile, car le propriétaire a normalement effectué un dépôt auprès de l’Institut national de la propriété intellectuelle (INPI). Nous pouvons vous accompagner dans cette recherche sur les bases de l’INPI.
Dans d’autres cas, il vous reviendra de demander à votre interlocuteur des preuves de création de son œuvre.
Prenons l’exemple d’une contrefaçon de photographie : en principe, le titulaire des droits d’auteur est celui qui a photographié l’image. Cependant, il arrive que ce soit une agence de presse à qui le photographe aurait vendu l’image, qui vous demande une certaine somme. Or, l’agence de presse est légitime à vous faire une telle demande que si le photographe lui a effectivement cédé ses droits. Assurez-vous de la titularité de l’œuvre !
3/ Vérifier le caractère original de l’œuvre de l’esprit
La notion d’œuvre de l’esprit au sens du droit de la propriété intellectuelle renvoie à toute création résultant d’une activité intellectuelle ou artistique, qu’il s’agisse de livres, de musiques, de dessins ou
encore de logiciels. L’article L112-4 du Code de la propriété intellectuelle indique que le titre d’une œuvre de l’esprit est protégé à condition « qu’il présente un caractère original ».
Le législateur n’a pas pris la peine de définir cette notion, laissant le soin aux juges d’en déterminer les contours. Le juge devra alors déterminer si l’auteur d’une œuvre a usé de « choix esthétiques arbitraires »2, autrement dit si l’œuvre « révèle un effort créatif et des choix esthétiques de nature à refléter la personnalité de son auteur »3.
La partie adverse devra donc démontrer que son œuvre répond au critère d’originalité, ce qui n’est pas chose aisée !
Pour reprendre notre exemple de la photographie de presse, les journalistes ayant souvent les mêmes prises de vues et des réglages automatiques sur leurs appareils photo numérique, il est difficile pour eux dans ce contexte de démontrer une certaine originalité de la photographie.
Or, sans démonstration du caractère original de l’œuvre, les droits d’auteur ne sont pas protégés.
L’originalité de l’œuvre est une notion technique et le contentieux autour de cette notion est fourni. Nous sommes à votre disposition pour réaliser une consultation en fonction de votre situation qui vous permettra de préparer votre réponse.
4/ Etablir une stratégie de défense
Si vous estimez qu’il n’y a pas de contrefaçon, vous devez réunir les preuves nécessaires pour vous protéger lors d’un futur contentieux. Par exemple, en cas de litige sur des droits d’auteur, il conviendra de préparer des preuves de la date de création de votre projet, vous pouvez également effectuer un dépôt de marque, de dessin, de modèle ou de brevet, si ce n’est pas déjà fait.
5/ Ne pas se précipiter pour répondre
Attention à ne pas répondre trop rapidement. La réponse doit toujours être motivée afin d’éviter d’aggraver la situation et de mettre toutes les chances de votre côté.
Le Cabinet LAWIS peut vous accompagner dès la réception de la mise en demeure pour vous assurer une réponse fiable et efficace.
6/ En cas de contrefaçon avérée, privilégiez la transaction !
S’il n’y a pas de doute que vous avez imité un concurrent, le mieux à faire est de tenter une résolution amiable de ce litige. Nous ne pouvons que vous conseiller de vous faire assister par un avocat pour entamer cette phase de négociation. Vous pourrez alors conclure un accord transactionnel, acte dans lequel les parties s’engagent réciproquement à des concessions. Il est également possible que la partie adverse vous propose un contrat de licence.
Si la tentative de règlement amiable échoue, le cabinet LAWIS sera à vos côtés pour minimiser vos condamnations !