Vous exercez votre profession libérale réglementée en société ? Voici du nouveau !
Architectes, médecins, experts-comptables, géomètres experts, infirmiers, avocats… si vous faites partie du tiers des professions libérales réglementées (PLR) qui exerce en société, cet article est fait pour vous !
Le 8 février 2023, après deux ans de concertation, est publiée au Journal Officiel l’ordonnance n°2023-77 relative à l’exercice en société des professions libérales réglementées.
L‘ordonnance simplifie et pose un cadre juridique afin de faciliter l’investissement des professionnels dans leur structure d’exercice.
Plus de clarté des textes
Les réformes précédentes étaient disparates et ne permettaient plus une lisibilité correcte des textes, y compris pour les professionnels du droit.
Désormais, l’ordonnance détermine clairement les trois familles de professions libérales réglementées, à savoir :
- les professions de santé,
- les professions juridiques et judiciaires,
- les professions techniques et du cadre de vie.
La simplification passe par un regroupement en un texte unique de l’ensemble des textes transversaux qui s’appliquent aux PLR et permet une harmonisation bénéfique, notamment par une convergence des régimes d’exercice en société.
Des apports pour le développement
Une simplification est réalisée sur la transmission et la fin de vie des sociétés.
La mise en commun de moyens est facilitée, grâce à l’ouverture aux personnalités morales de l’association au sein d’une société en participation de professions libérales : un moyen de promouvoir la mutualisation des compétences.
L’aspect économique n’est pas négligé avec l’amélioration du dispositif des holdings libérales en élargissant leur périmètre d’investissement.
La contrepartie est une transparence du fonctionnement des structures par les Ordres notamment.
Cette ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er septembre 2024 répond avec force aux besoins de flexibilité et de souplesses des professionnels libéraux réglementés.
En bref, il va vous être possible de faire davantage avec ce que vous avez déjà ! Le cabinet LAWIS reste à votre disposition pour vous accompagner dans l’optimisation des projets liés à votre profession.