Données personnelles : la CNIL a annoncé 9 nouvelles sanctions pour un montant de 83.000 euros
Dans un communiqué de presse du 5 juin, la CNIL a annoncé avoir prononcé 9 nouvelles sanctions depuis le mois de mars.
Que faut-il en retenir ?
- Traitements illicites : un traitement de données à caractère personnel doit rentrer dans un cadre légal. Tel n’est pas le cas de la diffusion d’une vidéo promotionnelle comportant des données sensibles ou encore de la publication sur un site web des nom et prénom de personnes radiées d’une association,🗃️
- Minimisation des données : ne doivent être collectées que les données strictement nécessaires au traitement qui en est fait. Tel n’est pas le cas de l’enregistrement de conversations téléphoniques systématique et en intégralité pour un centre d’appel,✍🏻
- Bandeau cookies : refuser les cookies doit être aussi facile que de les accepter.🌐
- Respect du droit des personnes : toute personne doit pouvoir exercer son droit d’accès à son dossier médical🧔🏻♂️
- Information des personnes : les personnes dont les données sont traitées doivent être informées clairement de l’utilisation de leurs données et de leurs droits via une notice ou une politique de confidentialité🪪
- Sécurité des données : le mot de passe doit être suffisamment robuste, les mots de passe ne doivent pas être stockés en clair✅
Ces sanctions ont été prononcées dans le cadre de la procédure simplifiée de la CNIL, une procédure lui permettant de prononcer des sanctions jusqu’à 20.000 euros pour des dossiers juridiquement simples.
Les procédures simplifiées font généralement suite à des plaintes et visent tout type d’acteur (médecin, université, société commerciale…).
La procédure existe depuis 2022. En 2023, 24 sanctions ont été prononcées dans ce cadre par la CNIL.
Il y a donc à noter une très nette augmentation des sanctions prononcées en 2024 : 25 sanctions ont été prononcées jusqu’alors, soit plus de sanctions sur le premier semestre 2024 que sur l’année 2023 en entier.
Conseil de pro : vérifiez votre conformité !