La jurisprudence des chambres sociales de la Cour de Cassation sur la recevabilité des enregistrements clandestins de son employeur se poursuit !

L’utilisation d’un enregistrement « pirate » lors d’un entretien pour faire reconnaitre un accident de travail et par la suite une faute inexcusable de l’employeur.❌

 

📜Cass, 2ème civ, 6 juin 2024, Pourvoi n° 22-11.736📜

A l’occasion de l’audience du 24 novembre et des décisions qui s’en suivent le 22 décembre 2023, la Cour de cassation s’est ainsi positionnée de manière forte en admettant l’utilisation pour une partie d’une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits et ce qui en l’espèce, permettait de justifier un licenciement.

Pour ce mois de juin, la deuxième chambre de la Cour de Cassation a pris bonne note de ce revirement important et va l’appliquer aussi dans le cadre de contentieux de sécurité sociale.💊

C’est ainsi qu’elle a dû se positionner sur la question suivante : Un salarié peut-il apporter la preuve d’un accident du travail en produisant un enregistrement audio clandestin ? 

Dans son arrêt du 6 juin 2024, la Cour de cassation répond OUI pour la première fois à cette question.

1- les faits

Au cours d’une altercation physique et verbale avec son employeur, un salarié appuie sur la fonction enregistrement de son smartphone.📼

Cet enregistrement confirme l’existence d’une violente dispute au cours de laquelle il est reproché au salarié de « l’avoir foutu aux Prud’hommes » et de faire un chiffre d’affaires de « même pas cinquante mille balles par mois ».🗣️

L’employeur contestait la recevabilité de ce moyen de preuve, estimant que son caractère clandestin portait une atteinte disproportionnée à sa vie privée et au droit à un procès équitable.

2- La décision

La Cour d’appel de Paris a balayé l’argumentaire de l’employeur en estimant que cet enregistrement était indispensable au salarié  pour apporter la preuve des violences qu’il a subies.  Elle reconnaît l’existence d’un AT mais également d’une faute inexcusable de l’employeur.🤵🏼‍♀️

Or, pour rappel, la reconnaissance de la faute inexcusable pour l’employeur peut avoir d’importantes conséquences financières : outre les frais de procédure, il y aura la prise en charge financière de la majoration de la rente du taux d’incapacité permanente partielle, les indemnisations des préjudices évaluées, ainsi que des conséquences plus générales liées à une cotisation complémentaire de la rente versée et un taux AT-MP (base de cotisations sociales) réévalué.

La Cour de Cassation est ainsi très claire : elle consacre au passage un véritable droit, pour la victime, à voir reconnaître tant le caractère professionnel de l’accident que la faute inexcusable de son employeur à l’origine de celle-ci en recourant au besoin à une preuve déloyale.

⚠️ A condition toujours que l’atteinte à la vie privée soit proportionnée à l’exercice des droits de la défense.