Le Projet de Loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) adopté sous 49.3, lundi 3 février dernier, devait contraindre près de 200 000 entrepreneurs à soumettre leur activité à TVA. La franchise de TVA est un régime qui permet aux entreprises d’être exonérées de facturer de la TVA à leurs clients, sans pouvoir en contrepartie en déduire. Ne pas traiter de TVA, cela pouvait être alors jusqu’ici un choix.
Un choix qui serait remis en cause par la modification brutale et immédiate des seuils applicables, et ce à compter du 1er mars 2025, soit dans moins d’un mois.
Quels sont les seuils ?
Jusqu’alors, les seuils étaient de 37 500 € pour les prestations de service, 85 000€ pour les activités commerciales et 50 000€ pour certaines professions comme les avocats, les auteurs et artistes interprètes. En dessous de ces seuils, les entreprises n’étaient pas redevables de TVA. Au franchissement de ces seuils et jusqu’à un seuil majoré, respectivement de 41250€, 93500€ et 55000€, l’entreprise devenait redevable de la TVA à compter de l’année suivante. Au-dessus des seuils majorés, l’entreprise était redevable de la TVA dès la date de dépassement.
Désormais, et pour toutes les entreprises sans distinction d’activité, un seul seuil serait à prendre en compte : 25 000€, et quel que soit le mode d’exercice BNC, BIC, EI, société… avec un système de seuil majoré maintenu mais à 27500€ seulement.
En pratique, si votre entreprise réalise un chiffre d’affaires de plus de 25000€ à compter du 1er mars prochain, vous serez immédiatement redevable de la TVA, sauf si votre chiffre d’affaires se maintient en dessous de 27500€, auquel cas vous ne serez redevable de la TVA qu’à compter de l’année suivante.
L’impact diffère selon les secteurs, mais pour les activités commerciales, la baisse du seuil de 60 000€ rend clairement la TVA incontournable.
Quelles sont les conséquences d’un passage en TVA ?
La franchise de TVA représente un avantage concurrentiel indéniable auprès des particuliers, et permet aux entreprises de minorer leurs tarifs et aux particuliers d’accéder à des prestations à moindre coût. Une perte directe d’imposition pour l’Etat, une bulle d’imposition qui bénéficiait quand même aux consommateurs et qui simplifiait l’exercice de centaines de milliers de petits entrepreneurs.
L’assujettissement à TVA entraine des formalités contraignantes qui vont devenir inévitables : notamment les dépôts de déclarations fiscales obligatoires, qu’il faudra gérer soi-même ou confier à son expert-comptable et l’obligation de suivre les entrées et sorties de TVA, et donc de faire face à une gestion financière plus rigoureuse.
L’objectif de cette réforme : harmonisation dans la fiscalité des entreprises, avec une conséquence directe sur la compétitivité des entreprises concernées et sur leurs tarifs. Une nouvelle source de recettes fiscales pour l’Etat, qui aura un impact direct sur le consommateur qui va subir la répercussion de la hausse des tarifs de ces entreprises.
Ou le risque que les entrepreneurs concernés minorent leur chiffre d’affaires pour ne pas atteindre ces seuils, baissent leur marge pour absorber le coût de cette TVA, et se mettent en risque, ou bien plus simplement minorent leur déclaration…
Le dépassement des seuils de TVA cause déjà aujourd’hui des difficultés auprès des entrepreneurs mal accompagnés qui ont parfois la surprise d’être « rattrapés » pour ne pas avoir déclaré à temps le franchissement du seuil, parfois volontairement, parfois par ignorance ou plus souvent par négligence.
Le passage à la TVA ne va pas pour autant toujours remettre en question le mode d’exercice : les micro entrepreneurs impactés n’auront pas toujours intérêt à s’interroger sur un passage en société. Ne pas confondre TVA et mode d’exercice. La micro-entreprise reste avantageuse même avec TVA puisqu’elle conserve l’avantage de minimiser les contraintes administratives, au moins sur la comptabilité classique. Si l’entreprise a des charges importantes, en revanche, l’assujettissement à TVA peut être l’occasion de s’interroger sur l’optimisation de ces charges et sur un changement de statut qui pourrait être bénéfique.
On y va, on y va pas?
Le gouvernement annonce ce jeudi qu’il suspend la mesure, tant les levées de boucliers ont été importantes devant la brutalité de la nouvelle pour les entrepreneurs concernés.
Mais la mesure n’est pas annulée, elle est suspendue, renvoyée en « concertation », pour être peut-être modulée, ajustée.
Que cette mesure passe ou qu’elle ne passe pas, reste qu’elle a au moins eu le mérite depuis lundi à amener les entrepreneurs à s’interroger sur leur situation. Finalement, un passage en TVA est-il valable pour moi ? Avant de vous voir imposer la mesure, prenez quelques minutes pour envisager la meilleure option qui s’offre à vous.
TVA imposée ou choisie, prenez les devants ! Vous verrez peut-être l’occasion de donner à votre entreprise un nouveau virage…