L’ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019, relative aux marques de produits ou de services, a été publiée au Journal Officiel de ce 14 novembre 2019. La plupart des nouvelles dispositions, prises en application de la loi PACTE et transposant le « Paquet Marques » européen, entreront en vigueur au plus tard le 15 décembre prochain.
Voici 5 points majeurs à retenir:
- Les taxes INPI augmentent: le coût du dépôt est désormais de 190 euros pour une classe de produits et services, contre 210 euros pour 3 classes de produits et services avant la réforme.
- L’exigence de représentation graphique du signe disparaît: il est donc désormais possible de déposer des marques sonores ou hologrammes par exemple.
- Les titulaires de droits antérieurs, autre que des marques, pourront initier une procédure d’opposition: cela concerne les titulaires de droits sur des dénominations sociales, noms commerciaux, enseignes, noms de domaine.
- La procédure d’opposition est simplifiée, en vue de favoriser un accord amiable entre les parties.
- L’usage sérieux de la marque sera désormais contrôlé par l’INPI.
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