L’essor des vidéos de youtubeurs mineurs depuis plusieurs années inquiétait les associations de protection de l’enfance. Engendrant dans certains cas des milliers voire des millions de vues, ces vidéos interrogent tant par le respect du droit à l’image de l’enfant et son consentement, que par l’utilisation des revenus générés, versés sur le compte bancaire des parents conformément aux conditions d’utilisation de la plateforme Google Adsense.

En vertu de l’autorité parentale, le droit français autorise notamment les parents à diffuser l’image de leur enfant sur internet, sous réserve de respecter son droit à la vie privée. Ils peuvent également créer un compte sur les réseaux sociaux pour leur enfant, sous réserve de le protéger et assurer sa sécurité (la jurisprudence a considéré que tel n’est pas le cas d’un parent ayant ouvert un compte Facebook pour son enfant de 7 ans par exemple).

En revanche, aucune autre disposition ne permettait, pour le cas précis du mineur influenceur, de fixer les conditions de sa rémunération lorsque son image permet de générer des revenus. Il était compliqué, même pour les parents bienveillants, de trouver une solution juridique convenable pour organiser le versement des sommes perçues à leur enfant.

Interrogé à ce sujet, le ministère du travail avait ainsi déclaré, aux termes d’une réponse ministérielle du 4 décembre 2018, que ses services allaient « mener une expertise sur cette question ».

C’est désormais chose faite. Par une loi du 19 octobre 2020, les enfants « influenceurs » de moins de 16 ans dont l’activité est considérée comme un travail bénéficient désormais des règles protectrices du code du travail, tout comme les enfants mannequins, du spectacle et de la publicité.

 

La loi apporte des précisions à l’égard des parents :

  1. Avant de faire tourner leurs enfants ou de diffuser leurs vidéos, les parents doivent demander une autorisation individuelle ou un agrément auprès de l’administration. Ils sont informés des droits de l’enfant et sensibilisés sur les conséquences de l’exposition de l’image des enfants sur internet.
  2. Nouvelle obligation financière : une partie des revenus perçus par l’enfant (le « pécule ») doit être placée par les parents à la Caisse des dépôts et consignations jusqu’à sa majorité ou son émancipation, comme c’est la règle pour les enfants du spectacle. Des sanctions sont prévues pour les parents qui garderaient l’argent à leur profit.

 

Et à l’égard des plateformes de partage de vidéos :

  1. Elles sont incitées à adopter des chartes notamment pour favoriser l’information des mineurs sur les conséquences de la diffusion de leur image sur leur vie privée ainsi que sur les risques psychologiques et juridiques, en lien avec les associations de protection de l’enfance.
  2. Elles doivent respecter le droit à l’effacement ou à l’oubli pour les mineurs.

 

Les mesures seront applicables à partir d’avril 2021.