Vous souhaitez céder à la tentation du dropshipping ? Attention, la DDPP veille !

Sur le papier, il s’agit d’une recette miracle pour devenir riche, où le vendeur délègue l’intégralité de sa logistique à son fournisseur (emballage, expédition et livraisons des produits). Le dropshipper conclut sa vente avec le client final et transfère la commande auprès d’un site bon marché. L’avantage ? Le dropshipper n’a plus à s’inquiéter de la gestion de ses stocks et réalise dans le même temps des marges importantes.

La réalité est toute autre… Outre le fait que vous devez procéder à quelques formalités pour créer votre société, respecter vos obligations comptables, fiscales, juridiques, assurer un service client, vous devez veiller à respecter la réglementation spécifique à certains produits que vous choisirez de commercialiser, et cela même avant que vous deveniez le nouveau Bill Gates !

Prenons l’exemple des cosmétiques…

Si vous faites importer des produits cosmétiques d’un pays hors de l’Union Européenne, vous devez respecter le règlement européen n° 1223/2009 du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques.

Vous avez besoin d’aide pour le décrypter ? Nous sommes là !

Il n’est pas forcément toujours évident que ce règlement s’applique exactement à votre situation. En effet, il faut que vous soyez considéré comme « personne responsable » au sens dudit règlement.

Par exemple, est une « personne responsable » le distributeur qui « met un produit cosmétique sur le marché sous son nom ou sa marque, ou modifie un produit déjà mis sur le marché de telle manière que sa conformité aux exigences applicables risque d’en être affectée » 1.

Le distributeur va devoir notamment :

  • Constituer un dossier d’information (appelé le « DIP ») sur le produit qui reprend les informations telles que la description du produit cosmétique, un rapport de sécurité menée par un toxicologue assermenté, une description de la méthode de fabrication, une déclaration de conformité aux bonnes pratiques de fabrication…
  • Se déclarer en tant que « personne responsable » et effectuer la notification du produit auprès de la commission européenne sur le portail européen CPNP2 .

Dans le cas contraire, la DDPP3 peut vous tomber dessus sans crier gare, et vous demander de nombreux documents afin de vérifier votre conformité à la règlementation européenne. Ces documents nécessaires ne se regroupent pas en un jour, par conséquent si vous n’avez pas effectué ces démarches préalablement à la mise sur le marché de votre produit, il est fort à parier que la DDPP vous convoquera en audition libre afin de dresser un procès-verbal sur les infractions reprochées.

Les sanctions sont lourdes pour un jeune entrepreneur qui pensait agir dans les formes :

  • La mise sur le marché d’un produit cosmétique sans tenir à disposition des autorités de contrôle le DIP est punie d’un an d’emprisonnement et 15.000 € d’amende4.
  • L’absence notification auprès du portail CPNP est quant à elle punie de 2 ans d’emprisonnement et 30.000 € d’amende5.

Le procès-verbal sera par la suite transmis au parquet en vue de se prononcer sur les sanctions applicables.

Vous êtes convoqué… ?

Le cabinet LAWIS a la possibilité de vous accompagner tout au long de cette procédure.

 

1 Article 4 du Règlement européen n° 1223/2009 du Parlement européen et du conseil du 30 novembre 2009 relatif aux produits cosmétiques
2 Portail de Notification des Produits Cosmétiques
3 Direction Départementale de la Protection des Populations
4 Article L5431-6 1° du Code de la santé publique
5 Article L5431-2 2° du Code de la Santé publique