Les conditions générales de vente (« CGV »), ce sont les conditions contractuelles de votre activité.
Lorsque vous vendez un bien ou un service, il convient d’annexer vos CGV à votre devis ou proposition commerciale : elles seront le socle de la négociation commerciale lorsqu’il y en a une, ou deviendront l’unique contrat avec votre client s’il ne négocie pas.
Il y a donc pléthore de bonnes raisons de disposer de CGV. En voici 4 !
Raison n°1: Les conditions générales de vente permettent d’encadrer la relation contractuelle
Quelles sont vos prestations, comment sont-elles mises en œuvre, quelles sont les garanties ?
L’intérêt des conditions générales de vente est de cadrer ce que vous faites et surtout ce que vous ne faites pas ! En l’absence de négociation particulière avec le client, les CGV, avec la proposition commerciale, deviendront l’unique document contractuel de référence.
Elles permettent donc de limiter les réclamations ainsi que les responsabilités.
Raison n°2: « Avoir des CGV, ça fait pro »
Nos clients nous disent souvent « avoir des CGV, ça fait pro! ».
En effet, lorsque les CGV ont été rédigées par un professionnel et sont donc parfaitement adaptées à votre activité, cela renvoie généralement une image très positive : cela démontre que vous avez pris soin de vous faire conseiller et donc, que vous avez fait en sorte de vous conformer à vos obligations légales.
Ce qui est plutôt gage de confiance !
Raison n°3: En cas de litige, la saisine d’un juge est plus simple et moins onéreuse
La loi française veut qu’en cas de litige, le tribunal compétent soit celui du lieu du siège social du défendeur ou du lieu d’exécution de la prestation.
Votre siège social est situé à Nantes et celui de votre client à Paris ? En application de la loi, il faudra saisir le tribunal de commerce de Paris pour la moindre facture impayée… ce qui peut être dissuasif, car nécessairement plus cher (déplacements, avocat sur place, etc.) !
Pourtant, entre professionnels, il est possible de prévoir une clause d’attribution de compétence : c’est une clause qui détermine à l’avance le tribunal compétent en cas de litige.
Une telle clause permet donc, lorsqu’elle est prévue dans les CGV, de désigner le tribunal de commerce compétent le plus proche de son siège social, ce qui représente un gain de temps et d’argent en cas de litige.
Raison n°4: En cas de procédure collective (sauvegarde, redressement, liquidation judiciaire), c’est une sécurité
Une procédure collective représente un risque pour tout professionnel lorsqu’elle touche un client, car l’effet est redoutable : dès le prononcé du jugement d’ouverture d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le créancier ne peut plus être payé.
Si votre client ne vous a pas réglé, et qu’une procédure collective est prononcée à son encontre, vous n’avez plus qu’à déclarer votre créance, mais vous ne pourrez plus lui réclamer ou le poursuivre en paiement.
Si vous êtes fournisseur de biens ou de marchandises et que vous n’avez pas été payé, il vous reste cependant une chance de récupérer directement chez votre client les biens ou marchandises livrés. Une seule condition : vos conditions générales de vente doivent le prévoir !
Une clause de réserve de propriété dans vos CGV permet de reporter la propriété des biens et marchandises livrées jusqu’au complet paiement du prix par votre client.
L’effet est immédiat : tant que vous n’êtes pas intégralement réglé, les biens et marchandises vous appartiennent et vous pourrez exercer une action en revendication auprès du mandataire judiciaire désigné pour les récupérer.
Pas de CGV, pas de clause de réserve de propriété, pas de sécurité…