Vous venez de créer votre marque et souhaitez la protéger ? Voici 5 étapes essentielles à suivre pour sécuriser votre dépôt.
Etape n°1 : Le choix du territoire
Une marque est protégée uniquement sur le territoire sur lequel elle est enregistrée.
La première question à se poser pour effectuer correctement un dépôt de marque est donc : quelle va être l’ampleur de l’activité ? Votre marque sera-t-elle utilisée pour la vente de produits ou de services en France, en Europe ou à l’international ?
En fonction, les formalités de dépôt seront à faire soit auprès de l’institut national pour la propriété industrielle (INPI) pour la France, de l’office de l’Union Européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO) pour l’Europe ou de l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI) pour l’international.
Etape n°2 : Le choix du type de marque
Seconde question à se poser : quel type de marque déposer ? Il en existe en effet plusieurs types : une marque verbale (le nom), une marque « figurative » (nom + logo), sonore, hologramme…
Il s’agit là d’une vraie stratégie de marque, pour laquelle il est conseillé de se faire accompagner : en fonction du logo un dépôt figuratif peut être intéressant et parfois non (par exemple, le risque pour ceux qui se limitent à un dépôt de marque figuratif est de perdre l’antériorité de protection de leur marque le jour où ils changent leur logo !). De la même manière, en fonction de la recherche d’antériorité, un ajustement des choix de type de marque peut être envisagé pour éviter le risque d’opposition.
Etape n°3 : La sélection des produits et services
Une marque est un titre de propriété appartenant au déposant sur des produits et services qu’il aura enregistrés lors du dépôt de la marque. Il est donc bien important de comprendre que la protection de la marque et le monopole d’exploitation qui va avec ne sont valables que sur les produits et services désignés dans son enregistrement (et sous réserve ensuite de faire usage de la marque sur ces fameux produits et services). C’est ce qui explique notamment la coexistence des marques Montblanc tant pour les crèmes dessert que pour les stylos, alors que ce sont deux activités et sociétés bien distinctes.
Il existe une liste de produits et services que l’on peut désigner en matière de dépôt de marque, déterminée au niveau international, que l’on appelle la classification de Nice. La liste est très longue, de sorte que les produits et les services sont rangés dans des classes : les classes 1 à 34 regroupent les différents produits, les classes 35 à 45 les différents services.
Le travail à ce stade va être de se demander concrètement ce que vous allez vendre avec votre marque, à court terme mais aussi à moyen terme, afin d’anticiper la protection de la marque sur d’éventuelles évolutions projetées.
Pour procéder à la sélection des produits et services, il suffit de se rendre sur la classification de Nice (cliquez ici) puis relever ce qui vous concerne dans chaque classe. L’INPI propose également un outil qui permet de sélectionner directement certains produits et services lorsque l’on procède au dépôt électronique de la marque mais attention, cette liste est très restrictive.
Etape n°4 : La recherche d’antériorité
Une fois que le travail de sélection des produits et services est fait, il est impératif de procéder à ce que l’on appelle la « recherche d’antériorité » ou « recherche de disponibilité » : il s’agit de vérifier si la marque que vous souhaitez déposer est disponible, donc qu’il n’existe pas des droits antérieurs (ça peut être une marque mais aussi un nom de domaine, une dénomination sociale, etc.) qui ne vous permettrait pas de protéger la marque que vous envisagez de déposer… ou pire, de vous rendre contrefacteur de marque malgré vous !
Là aussi il est conseillé de se faire accompagner car les droits antérieurs sont appréciés en fonction de s’ils sont identiques mais aussi s’ils sont susceptibles d’être considérés comme similaires. La similarité s’apprécie sur les ressemblances visuelles, orthographiques, phonétiques et intellectuelles, ce qui n’est pas toujours évident à appréhender.
La recherche d’antériorité peut se faire « manuellement » en faisant des recherches simples sur la base marque de l’office concerné par votre dépôt et sur internet ou alors il est possible de commander une recherche d’antériorité approfondie. Dans ce dernier cas, l’office vous adresse une liste de signes potentiellement à risques et c’est à vous d’en effectuer l’analyse : certains signes peuvent finalement ne présenter aucun risque car ils concernent des sociétés radiées ou des marques dont les produits et services ne seraient finalement pas du tout similaires même s’ils se trouvent dans la même classe.
Etape n°5 : Le dépôt
Lorsque, suite aux étapes 1 à 4, vous ne constatez pas de risque manifeste, vous pouvez procéder au dépôt de votre marque ! Tous les offices proposent désormais des dépôts en ligne, ce qui est assez simple en pratique. Mais attention, ce n’est pas parce que le dépôt est effectué que la marque est enregistrée ! Le parcours de dépôt continue avec la vérification du dossier, la publication de votre marque, le délai ouvert aux tiers pour former opposition à votre dépôt etc.
Il est conseillé de s’y prendre bien avant le lancement de l’activité pour déposer une marque.