Le pacte d’associés : info ou intox?

Le pacte d’associés est un contrat : INFO

Quand on parle de « pacte », on parle en réalité d’un « contrat », mais qui présente une dimension personnelle et solennelle assez forte : c’est en ce sens que l’on utilise le terme de « pacte ».
On parle indifféremment de pacte d’associés ou d’actionnaires : c’est la même chose, la terminologie dépend uniquement de la forme juridique de la société concernée : on parle notamment d’associés en SARL et d’actionnaires en SAS.
Un pacte d’associés est plus généralement défini comme « un accord de volonté parasocial » :
– « social » pour dire que c’est un contrat dont l’objet est d’organiser les relations entre associés, leurs droits sociaux et le fonctionnement de la société
– « para » parce que c’est un contrat qui a la particularité de fonctionner « à côté de » la société et des statuts.

Le pacte d’associés, c’est la même chose que les statuts : INTOX

Ce sont deux « supports » différents, deux types de contrats, qui n’ont pas les mêmes objectifs ni les mêmes contraintes.
Les statuts sont « le contrat de société », ils sont rédigés à la création de la société, et signés par tous les associés. Ils sont déposés au greffe, publiés et visibles de tous.
Le pacte d’associés vient compléter les statuts, c’est un autre contrat.
Il est confidentiel : contrairement aux statuts, il n’est pas publié. C’est cette confidentialité qui justifie souvent de choisir de prévoir un pacte d’associés en plus des statuts pour y inscrire toutes les dispositions que l’on ne souhaite pas divulguer à tout le monde.
Contrairement aux statuts qui sont opposables à tous, le pacte d’associés ne concerne que les associés qui le signent (comme tout contrat, seules les parties au contrat sont engagées).
La société peut être signataire du pacte afin que les dispositions du pacte lui soient ensuite opposables. Mais le pacte n’a en principe d’effet qu’entre les associés, mais ni l’égard des tiers, ni à l’égard de futurs associés. On peut en revanche prévoir dans les statuts que tout nouvel associé devra accepter les dispositions du pacte préexistant et ainsi donner au pacte une force obligatoire plus importante.

Le pacte d’associés, nous pouvons le faire nous-mêmes : INFO et INTOX

Le pacte d’associés est un acte sous seing privé, ce qui veut dire qu’il est établi par les parties elles-mêmes, c’est un contrat qui n’a pas de formalisme particulier, et vous n’êtes pas obligés de passer devant un avocat pour le faire.
Vous n’avez pas besoin d’un avocat pour savoir ce que vous voulez convenir entre vous : qui mieux que les associés savent ce qu’ils souhaitent pour leurs relations ?
Les associés doivent d’ailleurs eux-mêmes réfléchir et négocier les conditions de leurs relations pour les arrêter ensuite dans le pacte.
Donc INFO : vous pouvez le faire seuls

Mais attention aux risques à rédiger un pacte vous-mêmes : un pacte d’associés inefficace n’a aucun intérêt.
Si vous savez ce que vous voulez prévoir entre vous, il vous faut aussi vous assurer que vous pouvez le prévoir !
Certaines clauses sont possibles dans certaines formes de société, et exclues dans d’autres. Certaines règles peuvent être aménagées, d’autres non.
Certaines clauses, comme la clause de non concurrence, ont des conditions de validité strictes et ne seront pas valables si elles ne sont pas correctement rédigées.
Attention aux clauses léonines, aux risques de requalifications et aux clauses inefficaces qui le jour venu, alors que vous pensez être protégés, seraient « réputées non écrites » et ne pourraient pas s’appliquer.
Le pacte d’associés pourrait-être annulé : comme pour tout contrat, certaines dispositions pourraient entrainer la nullité du pacte.
Des dispositions sont essentielles, comme la durée ou la confidentialité du pacte par exemple, et si elles ne sont pas prévues, et correctement rédigées, le pacte ne sera pas efficace, ne sera pas ou difficilement applicable ou pourra être remis en cause le jour où il devra être appliqué.
Le pacte doit compléter les statuts, et ne doit donc pas les contredire. Attention aux risques d’incohérences.
Enfin, le pacte d’associés n’a d’intérêt que s’il est utile : il doit être adapté à votre situation et ne pas contenir de dispositions inutiles. Le piège : se retrouver avec un pacte trop contraignant qui vous bloquerait au quotidien, dans le fonctionnement de l’activité et qui serait trop lourd d’exécution.
Ne vous passez pas d’un avocat qui pourra sécuriser vos idées, et vous proposer des clauses qui règlerait des situations que vous n’auriez peut-être même pas envisagées…
Donc INTOX : faites-vous conseiller !

Pour prévoir un pacte d’associés, il faut un associé : INFO

La condition pour un pacte d’associés : il faut avoir un associé.
Ça c’est de l’info ! Evidemment, le pacte d’associés doit être envisagé dès qu’on est 2 sur un projet. Normalement, tout seul, on arrive à être d’accord avec soi-même… ou alors, ce n’est pas un avocat que vous devez consulter…

Le pacte d’associés, ce n’est pas pressé… : INTOX

Il ne faut pas attendre pour rédiger le pacte d’associés : on prévoit le pacte d’associés en même temps que les statuts ou juste après. Même si vous pensez avoir mieux à faire que de vous lancer sur le « chantier » du pacte… en général, soit vous le faites tout de suite, soit vous ne le ferez jamais.
La mauvaise idée est de repousser… jusqu’au jour où il est trop tard, et que le pacte, qui a pour intérêt notamment d’anticiper les mésententes entre associés, ne serve plus à rien, si le conflit s’est déjà manifesté !

Le pacte d’associés est obligatoire : INTOX

Le pacte d’associés n’est pas obligatoire, contrairement aux statuts.
Mais c’est comme le contrat de mariage… Il n’est pas obligatoire, mais bien souvent essentiel et surtout vivement conseillé ! Pourquoi ?
En raison de son objet qui vise notamment à régler les relations entre associés.

On ne peut pas faire l’économie d’un pacte : INFO

Ne pas rédiger de pacte d’associés est une erreur stratégique et économique !
Stratégique, d’abord, parce que le pacte d’associés vise à organiser les relations entre associés : tout ce qui est dit est dit ! Prévoir un pacte d’associés, c’est se mettre autour de la table et se mettre d’accord entre associés sur tout.
L’objectif : éviter les incompréhensions, prévenir les mésententes, les situations de blocage et anticiper les évolutions des situations personnelles et professionnelles des associés, et leur impact sur la société.
Economique, ensuite, parce qu’un pacte a un coût : alors qu’il n’est pas obligatoire, réserver une partie de son budget à la création pour rédiger un pacte n’est pas évident. On pourrait se dire que c’est une économie que de ne pas faire de pacte : mais c’est tout le contraire !
Un pacte, c’est comme une assurance. C’est un pari sur l’avenir. Ne pas avoir de pacte, c’est prendre un risque. Et s’il n’est pas obligatoire, il devrait l’être, tellement il est en pratique indispensable au succès de l’entreprise.
Réserver une partie de son budget pour le pacte évite des conséquences financières irrémédiables qui peuvent survenir lorsque certaines conditions n’ont pas été déterminées en avance par les associés (soit en cas de changement de leurs situations personnelles, soit en cas de survenance d’un conflit entre associés). Et ces situations arrivent parfois très rapidement après la création, au grand désarroi des associés qui ne les avaient pas anticipées. Et en général, elles coûtent très cher, lorsqu’elles ont pour effet d’entrainer des situations de blocage, des mésententes graves, des situations qui mettent en péril la société voire la santé de leurs associés.

Alors, sans plus attendre, contactez-nous !